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Clôtures & plantations - Elagage

Il est rappelé que les haies et arbustes plantés en limite de propriété ne doivent déborder ni sur les propriétés voisines ni sur le domaine public et doivent donc être taillés à l'aplomb des limites séparatives.
Il en est de même des arbres plantés à proximité des limites séparatives et qui ne doivent surplomber ni les propriétés voisines ni la voie publique.

Selon l'article 671 du code civil, les distances à respecter pour les plantations par rapportHaie.jpg aux propriétés voisines et au domaine public sont les suivantes :

  • Si les arbres mesurent plus de 2 m. de hauteur, ils doivent se trouver à 2 m. au moins de la limite séparative.
  • Si les haies, arbustes ou arbres mesurent moins de 2 m. de hauteur, ils peuvent être plantés à moins de 2 m. de la limite séparative mais pas à moins de 50 cm. de celle-ci.

Date de création : 26/11/2012 . 19:50
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