Vous êtes ici :   Accueil » Certification conforme de document
 
 
La Commune
Vie pratique
 ↑  
Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

Certifier_conforme.jpgLa certification conforme n'existe plus depuis la parution du décret n° 2001-899 du 01/10/2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. Une simple photocopie suffit dans les procédures instruites par les administrations.

Toutefois, les autorités étrangères peuvent encore le demander pour certains documents en langue française.

OU S'ADRESSER ?

  • A la mairie

PIÈCES A PRODUIRE :

  • Document original et photocopie


Date de création : 05/12/2012 . 21:30
Page lue 2232 fois

Flash info

TNT : voir "vie municipale" : infos temporaires

VENTE DE MATERIEL voir "vie municipale" : infos temporaires

COMPOSTEUR GRATUIT : à retirer à la déchetterie de GEMOZAC, muni d'un justificatif de domicile, les 24/11 et 15/12/2017

Recherche
Recherche
Calendrier
Méteo