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Le certificat d’hérédité est à produire par les héritiers des personnes décédées.

OU S'ADRESSER ?

Au Tribunal d'Instance du domicile du défunt ou de l'un des héritiers ou chez le notaire.

OBSERVATION

La loi ne fait en aucun cas obligation au Maire de délivrer un certificat d’hérédité.


Date de création : 09/12/2012 . 18:03
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COMPOSTEUR GRATUIT : à retirer à la déchetterie de GEMOZAC, muni d'un justificatif de domicile, les 24/11 et 15/12/2017

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