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DEMANDES DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ET PERMIS DE CONDUIRE

A compter du 02 novembre 2017, dématérialisation des procédures relatives aux certificats d'immatriculation et aux permis de conduire.

Les usagers devront effectuer leurs démarches sur le site de l'ANTS https://ants.gouv.fr ou la Préfecture de la Charente-Maritime.

Pour les usagers en difficulté ou ne disposant pas de l'équipement nécessaire, la préfecture et les sous-préfectures mettent à disposition des points d'accueil numériques animés par des médiateurs numériques qui ont pour vocation d'assister les usagers dans l'utilisation de ces téléprocédures.

permis-de-conduire.jpg

DEMANDES DE CERTIFICATS D'IMMATRICULATION sont désormais disponibles sur le site de l'ANTS https://ants.gouv.fr les démarches suivantes :

  • Déclaration de cession d'un véhicule
  • Changement d'adresse d'un certificat d'immatriculation
  • Demande de duplicata d'un certificat d'immatriculation
  • Changement de titulaire d'un certificat d'immatriculation

PERMIS DE CONDUIRE

Les téléprocédures disponibles sur le site de l'ANTS permettent à ce jour de traiter toutes les démarches liées à la délivrance d'un permis de conduire :

  • Inscription au permis de conduire pour passer les examens (premier titre ou nouvelle catégorie)
  • Demande de fabrication d'un nouveau permis dans les cas de :
    • réussite à l'examen du permis de conduire (premier titre ou nouvelle catégorie)
    • vol ou perte du permis de conhduire
    • détérioration du permis de conduire
    • fin de validité du permis dont le renouvellement nécessite un avis médical
    • changement d'état civil
  • Conversion de brevet militaire
  • Validation d'un diplôme professionnel
  • Demande de titre après réussite suite à annulation ou invalidation
  • Demande de titre après réussite suite à une suspension

PERMIS INTERNATIONNAUX

Les permis sont désormais délivrés par le CERT de NANTES. Les usagers trouveront toutes les informations utiles sur le site de la Préfecture de la Charente-Maritime http://www.charente-maritime.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire#N530  

PERMIS ETRANGERS

Seules les demandes émanant des usagers non ressortissants d'un état membre de l'Union Européennes continuent à être déposées en préfecture.

VISITE MÉDICALE

Visite_m.jpg

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite concerne les personnes :

  • qui sollicitent la délivrance du permis de conduire
  • déjà titulaires d’un titre de conduite.

Il intervient soit :

  • pour des raisons de santé
  • soit pour des raisons professionnelles,
  • soit à la suite d’infraction(s) au code de la route. 

Le délai entre chaque visite médicale dépend de l'âge du conducteur, d’une éventuelle affection médicale et de la ou des catégorie(s) de permis détenue(s).

Catégorie de permis Moins de 60 ans De 60 ans à 76 ans A partir de 76 ans
BE, C1, C1E, C, CE 5 ans 2 ans 1 an
D1, D1E, D, DE 5 ans 1 an 1 an

Suivant les raisons de la visite, l'usager doit s'adresser à un médecin :

Le montant de la visite médicale est fixée à 33 € (en 2017) sauf pour les examens complémentaires.

Pour obtenir les formulaires :

  • téléchargez-les sur :
  • retirez-le à la Préfecture ou à la mairie
  • faites la demande par courrier auprès des services préfectoraux (joindre une enveloppe timbrée pour l'envoi)

Pièces à fournir (se renseigner auprès du médecin avant le contrôle médical) :

  • les 2 formulaires : cerfa n° 14880 et n° 14948 réf. 06
  • le questionnaire "Visite médical du permis de conduire auprès d'un médecin de ville" complété
  • votre permis de conduire et sa photocopie recto-verso
  • deux photographies d'une pièce d'identité : en cours de validité s'il s'agit d'un passeport ou d'un titre de séjour, avec une validité périmée de moins de deux ans pour la carte nationale d'identité française, et sa photocopie recto-verso
  • deux photocopies d'un justificatif de domicile
  • quatre photographies d'identité récentes prises sans lunette répondant à la norme fixée pour les photographies apposées sur la carte nationale d'identité, dont l'une doit être collée sur le cerfa.

MINI MOTO OU MINI QUAD

Les propriétaires d'engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h ont l'obligation de déclarer ces véhicules auprès du Ministère de l'Intérieur. Cliquer ici quad.jpg


Date de création : 12/12/2012 . 18:45
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COMPOSTEUR GRATUIT : à retirer à la déchetterie de GEMOZAC, muni d'un justificatif de domicile, les 24/11 et 15/12/2017

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