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Il est possible pour toute personne victime d'une atteinte aux biens, de déposer une pré-plainte sur internet.

Ce nouveau dispositif, qui s'étendra à toute la France jusqu'en mars, est expérimenté dans quatre départements depuis plus de dix ans.

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

La pré-plainte en ligne, une démarche simple :

  • la victime effectue sa télé-déclaration depuis n’importe où, via internet, sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires ;
  • elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte ;
  • elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir.

Bien évidemment, la pré-plainte en ligne ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal.

Expérimenté depuis le 1er novembre 2008, d’abord en Charente-Maritime et dans les Yvelines, ce dispositif a été ensuite étendu en décembre 2011 aux départements de la Haute-Garonne et du Bas-Rhin, ainsi qu’au XVème arrondissement de Paris et au 4ème district des Hauts-de-Seine.

Le suivi de ces expérimentations, les enquêtes de terrain et les sondages de satisfaction ont conduit le ministère de l’Intérieur à généraliser la pré-plainte en ligne à l’ensemble du territoire national. Le déploiement s’effectuera en trois phases : 7 janvier, 4 février et 4 mars.


Date de création : 17/01/2013 . 20:23
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