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Conseil de prud'hommes

Les prud’hommes ont à connaître les litiges qui opposent un salarié et son employeur si la relation de travail entre eux est régie par un contrat de travail de droit privé ou si les personnes sont employées dans les conditions de droit privé (cas des fonctionnaires mis à la disposition d’une entreprise privée par exemple).

Les prud’hommes sont également compétents pour résoudre un conflit opposant deux salariés d’une même entreprise si le litige a pour origine le travail.

De manière générale, la compétence des prud’hommes s’exerce lorsque trois conditions sont remplies :

  • Le litige est d’ordre individuel (ce qui exclut les litiges mettant en jeu des intérêts collectifs comme par exemple ceux relatifs aux conditions d’interruption d’une grève).
  • Le litige a pour origine le contrat de travail (que le litige porte sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat).
  • Le litige ne relève pas expressément d’une autre juridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d’instance).

La compétence des conseils de prud’hommes en matière de conflits individuels est exclusive, c’est à dire qu’elle ne peut être confiée à une autre juridiction même par la voie contractuelle.

http://lannuaire.service-public.fr/services_locaux/poitou-charentes/charente-maritime/prudhommes-17415-01.html


Date de création : 16/04/2013 . 17:37
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