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deratisation.jpgSelon l'article 671 du code civil, les distances à respecter pour les plantations par rapport aux propriétés voisines et au domaine public sont les suivantes :

  • Si les arbres mesurent plus de 2 m. de hauteur, ils doivent se trouver à 2 m. au moins de la limite séparative.
  • Si les haies, arbustes ou arbres mesurent moins de 2 m. de hauteur, ils peuvent être plantés à moins de 2 m. de la limite séparative mais pas à moins de 50 cm. de celle-ci.

C’est la raison pour laquelle, la Commune de MEURSAC distribue gratuitement du grain toute l'année ses administrés.

Veuillez vous adresser à la mairie.


Date de création : 30/05/2013 . 18:33
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