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SCOT : SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE

Elaboré par les collectivités locales et leurs partenaires, le Schéma de CohérencSCoT.jpge Territoriale est un document d’urbanisme à l’échelle d’un bassin de vie (le Pays de Saintonge Romane pour ce qui nous concerne) ; il permet d’apporter des réponses partagées aux enjeux du territoire  : habitat et développement urbain, économie et organisation du territoire, mobilités et services, environnement et développement durable.

SCOT de Saintonge romane : Cliquez ici

LE PLAN LOCAL D'URBANISME :

La Commune est dotée d'un P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) approuvé le 17 octobre 2006.

Plan_meursac.jpg

Le P.L.U. est un document d'urbanisme qui, à l'échelle de la commune, établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement puis fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire.

Le règlement et les documents graphiques délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.

Règlement des zones du P.L.U. de MEURSAC :

Zone Ua :

La Zone Ua est un secteur urbain à caractère dense des centres anciens destiné à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat.

Il correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, ou sont programmables à court terme.

Zone Ub et du secteur Ubi :

La zone Ub est un secteur urbain caractérisant les hameaux et définissant le caractère périphérique des centres anciens, destiné à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Il correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ou sont programmables à court terme.

En outre, un secteur Ubi a été créé pour tenir compte des parties bâties des villages de Rabaudeau et de Soubirat, soumis au risque inondation de la Seudre.

Zone Uc et du secteur Uci :

La zone Uc est un secteur d'extensions récentes destiné à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Il correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, ou sont programmables à court terme.

En outre, une secteur Uci a été créé pour tenir compte des parties bâties du hameau de Lisle soumis au risque d'inondation généré par le vallon de l'Ombrail.

Zone Ug :

La zone Ug est un secteur urbain destiné à recevoir des équipements publics. Il correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les réseaux publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, ou son programmables à court terme.

Zone Ux :

La zone Ux est destinée à recevoir des constructions à usage d'activités artisanales et commerciales.

Elle correspond à des secteurs déjà urbanisés recevant la scierie et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, ou sont programmables à court terme.

Zone AU :

La zone AU est une zone naturelle non équipée destinée à être aménagée à terme.

Elle correspond à la future zone urbaine à dominante d'habitat dont les conditions d'ouverture à l'urbanisation sont définies dans le Document d'Orientations et d'Aménagement.

L'aménagement de chaque secteur devra respecter les principes d'aménagement intégrés dans le P.L.U.

Zone AUl :

La zone AUl est une zone naturelle non équipée destinée à être aménagée à terme. Elle comprend la zone destinée aux activités de sport et de loisirs ainsi que celles liées au tourisme et au camping.

Zone AUx :

La Zone AUx est une zone naturelle non équipée destinée à être aménagée à terme pour l'accueil d'activités économiques (artisanales et commerciales) dont les conditions d'ouverture à l'urbanisation sont définies dans le Document d'Orientations et d'aménagements.

Zone 1AU :

La zone 1AU est une zone naturelle inconstructible non équipée destinée à être aménagée à long terme. Il s'agit d'une zone à vocation à recevoir de l'habitat qui peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opération d'aménagement d'ensemble compatible avec un aménagement cohérent de la zone.

Son ouverture à l'urbanisation sera subordonnée à une modification ou un révision du P.L.U., si l'économie générale du projet d'Aménagement et de Développement Durable est remise en cause.

Zone A et du secteur Ap : (modification simplifiée n° 1 approuvée le 23 janvier 2014)

La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à compromettre la vocation de la zone telle que définie ci-dessus et sous réserve de l'existence d'équipements adaptés à leurs besoins, ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

La zone A comprend le secteur Ap couvrant les espaces généralement non bâtis à protéger sur le plan paysager.

Zone N et des secteurs Ni, Nh, Nhi et Nc :

La zone N est une zone naturelle inconstructible à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle couvre essentiellement les massifs boisés et le fond de vallée inondable de la Seudre.

Cette zone reçoit des secteurs spécifiques :

  • un secteur Ni, pour tenir compte de la zone inondable des vallées de la Seudre et du Chatelard,
  • un secteur Nh, pour tenir compte de l'habitat diffus identifié dans la zone N et A, sur des parcelles de taille et de capacité limitées où seront autorisées des extensions des constructions existantes,
  • un secteur Nhi, pour tenir compte de l'habitat diffus identifié dans les secteurs soumis au risque inondation généré par le vallon du Chatelard,
  • un secteur Nc correspondant aux zones naturelles d'anciennes carrières.

Plan.jpgCADASTRE

Il est consultable en mairie : version papier et informatique

Vous pouvez également le consulter en cliquant ici
Les plans cadastraux anciens et remembrés sont consultables sur : cliquer ici

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Ce service est géré par le Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime.

neuf.jpg Pour connaitre les démarches à suivre  avant de construire ou réhabiliter un dispositif d'assainissement individuel : cliquez ici
av.jpg Pour avoir des informations sur le contrôle de l'assainissement individuel dans le cadre de la vente d'une habitation : cliquez ici

Pour découvrir vos exploitants en eau potable et assainissement collectif : cliquer ici

UN PROJET... DES CONSEILS :

Le CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (C.A.U.E.) de la Charente-Maritime vous accompagne gratuitement dans la réalmisation de votre projet : construction, restauration : cliquer ici

LES FORMULAIRES D'URBANISME :

  • Demande de certificat d'urbanisme
  • Déclaration préalable
  • Demande de permis de construire
  • Demande de permis d'aménager
  • Demande de permis de démolir
  • Déclaration d'ouverture de chantier
  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
  • Etc...

sont à retirer et à déposer à la mairie ou à télécharger sur le lien ci-dessous :

http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xht

Permis de construire

VOUS ETES TITULAIRE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE DE DÉMOLIR OU D’UNE DÉCISION DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE :

RÉCEPTION DE L'ARRÊTÉ :

Lire attentivement l'arrêté notifiant l'autorisation qui vous a été accordée afin de respecter les prescriptions à prendre en compte à la fois sur les plans administratif et technique.

AVANT DE COMMENCER VOS TRAVAUX :

I - Affichage obligatoire :

Dès réception de votre autorisation, afficher sur le terrain et de manière lisible de l'extérieur les informations suivantes sur un panneau rectangulaire de 80 cm minimum (disponible dans un magasin de bricolage).

  • Nom du bénéficiaire de l’autorisation
  • Date et numéro du permis
  • Nature des travaux
  • Surface du terrain et surface de plancher autorisées
  • Hauteur des constructions
  • Le dossier peut être consulté en mairie au service urbanisme

L'affichage doit rester lisible de l'extérieur pendant 2 mois ou pendant toute la durée des travaux, si celle-ci est supérieure à 2 mois. Le défaut d'affichage est susceptible d'entraîner une verbalisation.

II - Déclaration d'ouverture de chantier :

Dès le début des travaux, adresser à la mairie la déclaration d'ouverture de chantier datée et signée en trois exemplaires.

III - Occupation du domaine public :

Échafaudage, benne, dépôt de matériaux, palissades... si besoin est, demander une autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie.

APRÈS L'ACHÈVEMENT DE VOS TRAVAUX

Dans les trente jours suivant la fin des travaux,  adresser à la mairie, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux datée et signée en trois exemplaires.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

DROIT DES TIERS

Le permis de construire, de démolir ou la non opposition à une déclaration préalable ne sont accordés qu'au vu des règles d'urbanisme.
Il est conseillé d'attendre la fin du délai du recours des tiers avant de commencer les travaux, à savoir deux mois après la date d'affichage la plus tardive (terrain ou mairie).
Un certificat de non recours peut être délivré sur simple demande écrite.

VALIDITÉ

Votre permis de construire ou la non opposition à une déclaration préalable sont valables deux ans à partir de la date de signature.
Si vous ne commencez pas les travaux dans ce délai, votre permis sera caduc. Il sera également caduc si vous interrompez les travaux pendant plus d'un an.

PROROGATION

La validité du permis peut être prorogée d'une durée d'un an. La demande doit être faite deux mois au moins avant l'expiration du PC, ceci par lettre recommandée adressée à nos services.
Attention : une construction réalisée avec un permis de construire périmé équivaut à une construction sans autorisation.

MODIFICATION

Préalablement à toute modification de votre projet (aspect, forme, volume, implantation...) faire impérativement une demande de permis de construire modificatif auprès de la mairie.
L'obtention du permis modificatif n'entraîne pas la prolongation du délai de validité du permis initial.

ABANDON

Si le projet est abandonné, il est conseillé d'en informer la mairie par lettre recommandée, afin de procéder à l'abrogation de votre autorisation et de ses implications fiscales.

NON-CONFORMITÉ

Si les travaux ne sont pas réalisés conformément au permis de construire délivré, vous vous exposez à l'établissement d'un procès verbal qui sera transmis au Procureur de la République aux fins de poursuites.

RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.)

    

      

Par délibération du 09 avril 2015, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision générale du P.L.U. sur l'ensemble du territoire communal.

Le 16 novembre 2017 à la salle des fêtes : réunion publique relative à la traduction réglementaire du projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU).


Date de création : 18/11/2012 . 21:21
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COMPOSTEUR GRATUIT : à retirer à la déchetterie de GEMOZAC, muni d'un justificatif de domicile, les 24/11 et 15/12/2017

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