Pourquoi faire appel a un conseiller du salarié
les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.
Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
Liste des conseillers du salarié
La liste des conseillers du salarié est fixée par arrêté préfectoral tous les 3 ans et peut être révisée à tout moment :
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Arrêtés des conseillers du salarié du 3 novembre 2020
pdf | 669,06 Ko | 03 Novembre 2020